Sur le fondement de l’article 503 du Code civil, la Haute Juridiction a affirmé que lorsqu’un débiteur connaît factuellement la décision le condamnant au paiement, il est nécessaire pour le créancier de lui notifier ladite décision valant titre exécutoire pour en poursuivre l’exécution forcée. Il s’agit d’une application littérale de l’article 503 du code civil qui dispose que « les jugements ne peuvent être exécutées contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. En cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. »
2ème Chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 20 mai 2021, n°19-21.994