Le décret n° 2021-1820 du 24 déc. 2021 (JO du 28), qui entrera en vigueur le 1er févr. 2022, précise les modalités d’application des mesures de surveillance prises à l’égard des personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions commises au sein du couple lors de leur libération. Information de la victime – Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne détenue ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple relevant de l’art. 132-80 c. pén., l’autorité judiciaire en avise la victime
Article D. 1-11-2 du Code de procédure pénale