Actualités

Le décret n° 2021-1820 du 24 déc. 2021 (JO du 28), qui entrera en vigueur le 1er févr. 2022, précise les modalités d’application des mesures de surveillance prises à l’égard des personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions commises au sein du couple lors...

Sur le fondement de l’article 503 du Code civil, la Haute Juridiction a affirmé que lorsqu’un débiteur connaît factuellement la décision le condamnant au paiement, il est nécessaire pour le créancier de lui notifier ladite décision valant titre exécutoire pour en...

Nullité de la garde à vue pour défaut de notification de ses droits au gardé à vue dès le début de la garde à vue, notamment le droit de se taire. Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 14 mars 2012, n°11-88.498