Nullité de la garde à vue pour défaut de notification de ses droits au gardé à vue dès le début de la garde à vue, notamment le droit de se taire.
Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 14 mars 2012, n°11-88.498
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Nullité de la garde à vue pour défaut de notification de ses droits au gardé à vue dès le début de la garde à vue, notamment le droit de se taire.
Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 14 mars 2012, n°11-88.498