par inesmerienne | Avr 4, 2022 | Non classé
Le décret n° 2021-1820 du 24 déc. 2021 (JO du 28), qui entrera en vigueur le 1er févr. 2022, précise les modalités d’application des mesures de surveillance prises à l’égard des personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions commises au sein du couple lors...
par inesmerienne | Avr 4, 2022 | Non classé
Sur le fondement de l’article 503 du Code civil, la Haute Juridiction a affirmé que lorsqu’un débiteur connaît factuellement la décision le condamnant au paiement, il est nécessaire pour le créancier de lui notifier ladite décision valant titre exécutoire pour en...
par inesmerienne | Avr 4, 2022 | Non classé
Nullité de la garde à vue pour défaut de notification de ses droits au gardé à vue dès le début de la garde à vue, notamment le droit de se taire. Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 14 mars 2012, n°11-88.498
